Abrogé3 août 2012
Créé le 31 juillet 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 août 2012
En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au jeudi 2 août 2012