A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009Art. 4-1 → Version 1Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009Art. 4-2 → Version 1Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009Art. 4-3 → Version 1Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009Art. 4-4 → Version 1
- Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4