Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des pièces justificatives pour les charges liées au handicap
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-896 du 19 juillet 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R5213-44
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance