Décret n°2012-896 du 19 juillet 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5213-44

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Modification des pièces justificatives pour les charges liées au handicap

Résumé. Le décret élargit les pièces justificatives pour les charges liées au handicap et précise le destinataire.

A modifié les dispositions suivantes :

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