Décret n°2012-896 du 19 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 3 (Modification des règles pour les aménagements de poste) et 4 (Modification des pièces justificatives pour les charges liées au handicap) s'appliquent aux demandes déposées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2012

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Application des règles pour les demandes de reconnaissance de handicap

Résumé. Les règles pour demander la reconnaissance de la lourdeur d'un handicap s'appliquent aux demandes faites à partir du mois suivant la publication de ce décret.

Les dispositions des articles 3 (Modification des règles pour les aménagements de poste) et 4 (Modification des pièces justificatives pour les charges liées au handicap) s'appliquent aux demandes déposées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2012

Source : Légifrance