En vigueur depuis le 22 juillet 2012
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Application des règles pour les demandes de reconnaissance de handicap
Les dispositions des articles 3 (Modification des règles pour les aménagements de poste) et 4 (Modification des pièces justificatives pour les charges liées au handicap) s'appliquent aux demandes déposées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.