JORF n°0168 du 21 juillet 2012

Décret n°2012-896 du 19 juillet 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-9, L. 5112-17 et L. 5213-11 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 208 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-39, Art. R5213-41, Art. R5213-45, Art. R5213-46, Art. R5213-51 > >

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5 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-41 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-42 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-44 > >

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1 modifié

Article 5

Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux demandes déposées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

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Article 6

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin