Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-9 (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-9Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes employeurs peuvent payer une contribution annuelle pour chaque personne handicapée qu'ils n'ont pas embauchée, au lieu de les employer directement., L. 5112-17 et L. 5213-11 (Aides financières pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés)Art. L.5213-11Aides financières pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapésLes employeurs ou travailleurs handicapés peuvent demander une aide financière pour adapter leur poste de travail, en fonction de la gravité du handicap. ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances pour 2011, notamment son article 208 (Modification de la gestion des aides pour travailleurs handicapés)Art. 208Modification de la gestion des aides pour travailleurs handicapésUne association gère désormais les aides et primes pour les travailleurs handicapés, remplaçant l'autorité administrative. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :