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Décret n°2012-896 du 19 juillet 2012

relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

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Simplification des démarches pour l'emploi des personnes handicapées

Résumé. Ce décret simplifie les démarches pour les employeurs concernant l'emploi des personnes handicapées, en centralisant les demandes auprès d'une association spécialisée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-9 (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés), L. 5112-17 et L. 5213-11 (Aides financières pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés) ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 208 (Modification de la gestion des aides pour travailleurs handicapés) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Changement de destinataire pour les communications liées au handicap

Résumé. Les employeurs doivent désormais communiquer leurs choix et demandes aux associations gérant le fonds d'insertion professionnelle des handicapés plutôt qu'aux directeurs régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de destinataire pour la demande d'aide financière liée au handicap

Résumé. La demande d'aide financière pour un handicap doit maintenant être envoyée à l'association de gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les aménagements de poste

Résumé. Le décret modifie les règles pour demander des aménagements de poste de travail en exigeant plus de détails et un formulaire officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pièces justificatives pour les charges liées au handicap

Résumé. Le décret élargit les pièces justificatives pour les charges liées au handicap et précise le destinataire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2012

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Application des règles pour les demandes de reconnaissance de handicap

Résumé. Les règles pour demander la reconnaissance de la lourdeur d'un handicap s'appliquent aux demandes faites à partir du mois suivant la publication de ce décret.

Les dispositions des articles 3 (Modification des règles pour les aménagements de poste) et 4 (Modification des pièces justificatives pour les charges liées au handicap) s'appliquent aux demandes déposées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 22 juillet 2012

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Exécution d'un décret modifiant le code du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie certaines règles du code du travail.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2012

Décret n°2012-896 du 19 juillet 2012
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