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Créé le 28 janvier 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R776-20 → Version 2
- Code de justice administrative
Art. R776-20
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R776-20
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.