Décret n°2012-89 du 25 janvier 2012

Article 2

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Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R776-20
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité), elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Changement de représentant de l'État dans les procédures judiciaires

Résumé. Le préfet qui a pris la décision représente désormais l'État en défense dans les procédures concernant les étrangers en rétention ou assignation à résidence.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité), elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.

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En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2012

Source : Légifrance