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Décret n°2012-89 du 25 janvier 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 2

Créé le 28 janvier 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R776-20 → Version 2
- Code de justice administrative
Art. R776-20
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.

1 version

1 modifié

Article 3

Créé le 28 janvier 2012

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asileCode de justice administrativeArt. R777-1 → Version 3Code de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territorialesCode de justice administrativeArt. R779-10 III.-Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna.
-Code de justice administrative

Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, Art. R777-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales, Art. R779-10

III.-Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna.

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 4

Créé le 28 janvier 2012

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2012

Décret n°2012-89 du 25 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4