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Décret n°2012-89 du 25 janvier 2012

relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

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Modifications des procédures pour le droit d'asile

Résumé. Ce décret organise comment les questions difficiles sur le droit d'asile sont traitées par la justice, et modifie les règles pour les recours contre les refus d'entrée en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Transmission de questions complexes au Conseil d'État

Résumé. La Cour nationale du droit d'asile envoie des questions difficiles au Conseil d'État, qui doit répondre en trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Changement de représentant de l'État dans les procédures judiciaires

Résumé. Le préfet qui a pris la décision représente désormais l'État en défense dans les procédures concernant les étrangers en rétention ou assignation à résidence.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité), elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Modification des recours en annulation pour refus d'asile et création de règles pour les référendums locaux

Résumé. Le décret modifie les règles de recours contre les refus d'entrée sur le territoire français pour demande d'asile et crée des dispositions pour juger les demandes liées aux référendums locaux.

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asileCode de justice administrativeArt. R777-1 : Recours rapides contre les refus d'asile à la frontière
→ Version 3 : Changement du domaine d'application
Code de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales
-Code de justice administrative

Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, Art. R777-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales, Art. R779-10

III.-Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer ses règles, qui seront publiées au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2012

Décret n°2012-89 du 25 janvier 2012
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Article 2
Article 3
Article 4