Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de questions complexes au Conseil d'État
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2012-89 du 25 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Art. R733-18-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance