Abrogé depuis le 2016-01-01
Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 723-14, à :
a) 2,80 % pour l'année 2015 ;
b) 3,00 % pour l'année 2016 ;
c) 3,10 % à compter de l'année 2017.
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En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 723-14, à :
a) 2,80 % pour l'année 2015 ;
b) 3,00 % pour l'année 2016 ;
c) 3,10 % à compter de l'année 2017.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 723-14, à :
a) 2,60 % pour l'année 2014 ;
b) 2,70 % pour l'année 2015 ;
c) 2,80 % à compter de l'année 2016.
En vigueur à partir du mercredi 4 juillet 2012
Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 723-14, à :
a) 2,03 % pour l'année 2012 ;
b) 2,20 % pour l'année 2013 ;
c) 2,30 % pour l'année 2014 ;
d) 2,40 % pour l'année 2015 ;
e) 2,50 % à compter de l'année 2016.