Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-838 du 29 juin 2012

relatif aux élections aux chambres d'agriculture

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection aux chambres d'agriculture

Résumé. Un décret modifie les règles des élections des chambres d'agriculture, notamment en changeant les délais de proclamation des résultats, en simplifiant les notifications et en ajustant la répartition des sièges. Les syndicats agricoles doivent maintenant obtenir au moins 10% des voix pour siéger dans les commissions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles électorales pour les chambres d'agriculture

Résumé. Un décret modifie les règles des élections des chambres d'agriculture, notamment en changeant les délais de proclamation des résultats, en simplifiant les notifications et en ajustant la répartition des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du seuil de représentation syndicale agricole

Résumé. Les syndicats agricoles doivent maintenant obtenir au moins 10% des voix aux élections pour siéger dans les commissions, au lieu de 15% auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-187 du 28 février 1990Art. 1 → Version 3
- Décret n°90-187 du 28 février 1990
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-187 du 28 février 1990Art. 1 → Version 3
- Décret n°90-187 du 28 février 1990
Art. 1

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-838 du 29 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3