Décret n°2012-838 du 29 juin 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-187 du 28 février 1990

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-187 du 28 février 1990

Art. 1

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Modification du seuil de représentation syndicale agricole

Résumé. Les syndicats agricoles doivent maintenant obtenir au moins 10% des voix aux élections pour siéger dans les commissions, au lieu de 15% auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-187 du 28 février 1990Art. 1 → Version 3
- Décret n°90-187 du 28 février 1990
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-187 du 28 février 1990Art. 1 → Version 3
- Décret n°90-187 du 28 février 1990
Art. 1

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