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Décret n°2012-822 du 26 juin 2012

relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des services par l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un décret de 2012 permet à l'Autorité de la concurrence de facturer des services comme des documents ou des formations, avec des prix fixés par son président.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 461-1 (Rôle et composition de l'Autorité de la concurrence) et suivants et R. 461-1 (Rôle et représentation du président de l'Autorité de la concurrence) et suivants, relatifs à l'Autorité de la concurrence ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juin 2012

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Services payants de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence peut facturer des services comme des documents, des études, ou des formations.

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus à des personnes privées et publiques autres que l'Etat les prestations suivantes fournies par l'Autorité de la concurrence :
1° Mise à disposition de documents électroniques par plateforme d'échanges et supports numériques ;
2° Vente de publications, de documents ou d'études réalisés par l'Autorité de la concurrence avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
3° Organisation de conférences, colloques et séminaires ;
4° Missions d'expertise, de conseil, d'assistance, d'étude et de formation.

En vigueur depuis le 29 juin 2012

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Fixation des tarifs pour les services de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le prix des services de l'Autorité de la concurrence est fixé par son président ou par contrat.

Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Services payants de l'Autorité de la concurrence) est fixé en application de tarifs établis par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.

En vigueur depuis le 29 juin 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 29 juin 2012

Décret n°2012-822 du 26 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3