Décret n°2012-822 du 26 juin 2012

Article 2

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Article 2

Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Services payants de l'Autorité de la concurrence) est fixé en application de tarifs établis par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.

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En vigueur depuis le 29 juin 2012

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Fixation des tarifs pour les services de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le prix des services de l'Autorité de la concurrence est fixé par son président ou par contrat.

Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Services payants de l'Autorité de la concurrence) est fixé en application de tarifs établis par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.

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