Décret n°2012-811 du 16 juin 2012

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget annexe de la direction de l'information légale et administrative, il peut être alloué aux coordonnateurs et informateurs spécialisés du centre d'appels interministériel une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 20 juin 2012

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Indemnité pour les employés du centre d'appels interministériel

Résumé. Un décret permet de donner une prime annuelle aux employés d'un centre d'appels interministériel, sous réserve des crédits disponibles.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget annexe de la direction de l'information légale et administrative, il peut être alloué aux coordonnateurs et informateurs spécialisés du centre d'appels interministériel une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2012

Source : Légifrance