Créé le 20 juin 2012
L'indemnité forfaitaire est versée selon une périodicité mensuelle.
Décret n°2012-811 du 16 juin 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2012
L'indemnité forfaitaire est versée selon une périodicité mensuelle.