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Décret n°2012-811 du 16 juin 2012

instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime et indemnité pour les employés des centres d'appels interministériels

Résumé. Un décret de 2012 crée des primes et indemnités pour les employés d'un centre d'appels interministériel, tout en annulant les anciennes règles.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'avis du comité technique spécial du 13 décembre 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 juin 2012

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Indemnité pour les employés du centre d'appels interministériel

Résumé. Un décret permet de donner une prime annuelle aux employés d'un centre d'appels interministériel, sous réserve des crédits disponibles.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget annexe de la direction de l'information légale et administrative, il peut être alloué aux coordonnateurs et informateurs spécialisés du centre d'appels interministériel une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 20 juin 2012

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Paiement mensuel de l'indemnité forfaitaire

Résumé. Une indemnité forfaitaire est versée chaque mois à certains employés du centre d'appels interministériel.

L'indemnité forfaitaire est versée selon une périodicité mensuelle.

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Suppression d'indemnités pour certains agents

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1995 concernant les indemnités des agents des centres interministériels.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie,

des finances et du commerce extérieur,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2012

Décret n°2012-811 du 16 juin 2012
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