Décret n°95-553 du 5 mai 1995

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre (services généraux), il peut être alloué au secrétaire général, au secrétaire général adjoint, aux directeurs de centre, aux chargés de mission, aux informateurs spécialisés et aux agents d'orientation-standardistes des centres interministériels de renseignements administratifs, une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 20 juin 2012

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre (services généraux), il peut être alloué au secrétaire général, au secrétaire général adjoint, aux directeurs de centre, aux chargés de mission, aux informateurs spécialisés et aux agents d'orientation-standardistes des centres interministériels de renseignements administratifs, une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 19 juin 2012

Source : Légifrance