Abrogé20 juin 2012
Abrogé par Décret n°2012-811 du 16 juin 2012 - art. 3
Créé le 7 mai 1995
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-553 du 5 mai 1995
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 juin 2012
Abrogé parDécret n°2012-811 du 16 juin 2012art. 3
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 19 juin 2012
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.