Abrogé par Décret n°2012-811 du 16 juin 2012 - art. 3
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 20 juin 2012
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-553 du 5 mai 1995
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Décret n°2012-811 du 16 juin 2012 - art. 3
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 20 juin 2012
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 20 juin 2012
Abrogé parDécret n°2012-811 du 16 juin 2012art. 3
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 19 juin 2012
Source : Légifrance