Décret n°95-553 du 5 mai 1995

Article 3

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Article 3

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 20 juin 2012

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 19 juin 2012

Source : Légifrance