Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4, des articles R. 162-2, R. 162-3 et R. 162-7 ;
2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article R. 211-3 et des 3°, 5° et 6° de l'article R. 241-1 ;
3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R. 451-1 et de l'article R. 451-4 ;
4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3, des articles R. 532-1, R. 532-2, R. 532-7 en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R. 533-2.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.

Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° « Tribunal de grande instance » ou « tribunal d'instance » par « tribunal de première instance » ;
2° « Tribunal de commerce » par « tribunal de première instance statuant en matière commerciale » ;
3° « Procureur de la République » par « procureur de la République près le tribunal de première instance » ;
4° « Juge du tribunal d'instance » ou « juge aux affaires familiales » par « président du tribunal de première instance ou son délégué » ;
5° « Cour d'appel » par « tribunal supérieur d'appel » ;
6° « Région », « département » et « commune » par « collectivité de Wallis-et-Futuna » ;
7° « Préfet » ou « préfet du département » par « représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna » ;
8° « Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal » par « chef de circonscription » ;
9° « Mairie de la commune » et « mairie » par « siège de la circonscription » ;
10° « Caisse des dépôts et consignations » par « Trésor public ».
Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire et celles dévolues aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères par le greffier du tribunal de première instance.

Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna :
1° Les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes peuvent se faire par lettre simple contre émargement ;
2° Le montant des sommes exprimées en euros dans le présent code est remplacé par leur contrepartie en monnaie locale.

Pour l'application de l'article R. 121-7, la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna peut se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de son administration.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 124-2, les mots : « ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du même code » sont supprimés.

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 212-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions du décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs au sens de l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952. »

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 213-10, les mots : « la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code » sont remplacés par les mots : « une somme fixée par arrêté du représentant de l'Etat ».

Pour l'application de l'article R. 412-2 à Wallis-et-Futuna, le mot : « départemental » et les mots : « la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » sont remplacés respectivement par le mot : « territorial » et les mots : « la réglementation le cas échéant applicable localement ».

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 531-1 est rédigé comme suit :
« Art. R. 531-1. ― Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur. »