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Sous-section 2

La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

R211-18 — R211-23

Section parente

Chapitre II

La saisie et la cession des rémunérations

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Section 2

Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

R212-2 — R212-6

JORF n°0125 du 31 mai 2012

Section 1 : Dispositions générales

La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail.

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