JORF n°0125 du 31 mai 2012

Article R641-10

Article R641-10

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 531-1 est rédigé comme suit :
« Art. R. 531-1. ― Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur. »


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Version 1

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 531-1 est rédigé comme suit :

« Art. R. 531-1. ― Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur. »