JORF n°0125 du 31 mai 2012

Article R641-4

Article R641-4

Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna :
1° Les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes peuvent se faire par lettre simple contre émargement ;
2° Le montant des sommes exprimées en euros dans le présent code est remplacé par leur contrepartie en monnaie locale.


Historique des versions

Version 1

Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna :

1° Les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes peuvent se faire par lettre simple contre émargement ;

2° Le montant des sommes exprimées en euros dans le présent code est remplacé par leur contrepartie en monnaie locale.