Article R641-6
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 124-2, les mots : « ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du même code » sont supprimés.
1 version
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 124-2, les mots : « ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du même code » sont supprimés.
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Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 124-2, les mots : « ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du même code » sont supprimés.