Décret n°2012-762 du 9 mai 2012

Article 12

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Article 12

Les infirmiers qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps d'infirmiers régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'infirmier, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 (Classement des infirmiers dans la fonction publique), de l'application des dispositions de l'article 8 (Classement des infirmiers recrutés) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Classement des infirmiers issus de l'UE

Résumé. Les infirmiers venant d'autres pays de l'Union européenne peuvent être classés selon leur ancienneté et demander un classement plus favorable.

Les infirmiers qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps d'infirmiers régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'infirmier, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 (Classement des infirmiers dans la fonction publique), de l'application des dispositions de l'article 8 (Classement des infirmiers recrutés) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1803 du 23 décembre 2021art. 5 : Modification du classement des infirmiers de l'État

En résumé. Les infirmiers venant d'autres pays de l'UE ou de l'EEE sont désormais classés directement dans le grade d'infirmier, sans passer par la classe normale, lors de leur nomination.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance