Décret n°2012-762 du 9 mai 2012

Article 11

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Article 11

Dans le cas où l'infirmier, recruté en application de l'article 5 (Recrutement des infirmiers par concours), est susceptible de bénéficier lors de son classement de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 9 (Conservation des droits pour les infirmiers promus) et 10 (Classement des infirmiers selon leur expérience) pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui sont plus favorables.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Classement des infirmiers dans la fonction publique

Résumé. Un infirmier recruté peut être classé selon ses anciennes expériences, mais il a six mois pour demander un classement plus favorable.

Dans le cas où l'infirmier, recruté en application de l'article 5 (Recrutement des infirmiers par concours), est susceptible de bénéficier lors de son classement de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 9 (Conservation des droits pour les infirmiers promus) et 10 (Classement des infirmiers selon leur expérience) pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui sont plus favorables.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance