Décret n°2012-762 du 9 mai 2012

Article 13

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Article 13

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national (Service national actif et accès à la fonction publique), de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 (Service civique et avantages pour l'emploi public) ou L. 122-16 (Volontariat international et accès à la fonction publique) du même code, sont pris en compte pour leur totalité.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Comptage intégral du temps de service

Résumé. Le temps passé dans le service national, le service civique ou le volontariat international compte entièrement pour l'ancienneté et la retraite.

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national (Service national actif et accès à la fonction publique), de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 (Service civique et avantages pour l'emploi public) ou L. 122-16 (Volontariat international et accès à la fonction publique) du même code, sont pris en compte pour leur totalité.

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