Décret n°2013-651 du 19 juillet 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-752 du 9 mai 2012

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des concessions de logement jusqu'en 2015

Résumé. Les agents conservent leur logement jusqu'en 2015 si leur situation n'a pas changé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance