Décret n°2012-750 du 9 mai 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er (Indemnités de formation pour les élèves attachés d'administration hospitalière) et 3 (Indemnités pour agents en formation). Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2 (Indemnités pour stages et formations des agents), par référence au taux de base arrêté en application du décret du 3 juillet 2006 susmentionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour les élèves attachés d'administration hospitalière

Résumé. Un arrêté des ministres concernés fixe le montant des indemnités de formation et de stage pour les élèves attachés d'administration hospitalière.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er (Indemnités de formation pour les élèves attachés d'administration hospitalière) et 3 (Indemnités pour agents en formation). Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2 (Indemnités pour stages et formations des agents), par référence au taux de base arrêté en application du décret du 3 juillet 2006 susmentionné.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance