Décret n°2012-750 du 9 mai 2012

Article 6

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Article 6

I. ― Le présent décret est applicable à compter du début de la scolarité des élèves attachés en cours de scolarité à la date de sa publication.
II. ― Les élèves attachés en cours de scolarité à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui bénéficient d'indemnités dont les montants sont supérieurs à ceux prévus au présent décret continuent à percevoir, à titre personnel, ces indemnités.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Application du décret sur les indemnités des élèves attachés

Résumé. Ce décret précise que les élèves attachés d'administration hospitalière en cours de scolarité à la date de sa publication continueront à percevoir leurs indemnités actuelles si elles sont plus élevées que celles prévues par le décret.

I. ― Le présent décret est applicable à compter du début de la scolarité des élèves attachés en cours de scolarité à la date de sa publication.
II. ― Les élèves attachés en cours de scolarité à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui bénéficient d'indemnités dont les montants sont supérieurs à ceux prévus au présent décret continuent à percevoir, à titre personnel, ces indemnités.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance