Décret n°2012-738 du 9 mai 2012

Article 13

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Article 13

I. ― Lorsqu'un emploi de directeur d'établissement fait l'objet d'un classement en emploi fonctionnel dans les conditions définies à l'article 1er (Règles de nomination et d'avancement des directeurs d'établissements de santé), le fonctionnaire qui occupait l'emploi avant la date d'effet de ce classement est, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 2 (Conditions de nomination aux emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière), placé en position de détachement dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret et classé conformément aux dispositions de l'article 3 (Détachement et avantages des fonctionnaires nommés dans des emplois supérieurs).
Le fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 (Conditions de nomination aux emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière) est maintenu dans ses fonctions pour une période maximale de six mois. Lorsque la date à laquelle il remplit ces conditions intervient pendant cette période, il est, à cette même date, détaché et classé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret.
II. ― La période d'occupation de l'emploi antérieure au détachement prononcé en application du I n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 5 (Règles de détachement pour les directeurs d'établissements de santé).
III. ― Les dispositions des articles 10 (Publication des vacances de postes dans la fonction publique hospitalière) et 11 (Sélection des candidats pour des postes dans la fonction publique hospitalière) ne sont pas applicables aux détachements prononcés en application du présent article.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Détachement des directeurs d'établissement

Résumé. Un fonctionnaire occupant un poste de directeur d'établissement peut être détaché dans un emploi fonctionnel s'il remplit certaines conditions, sinon il reste en poste pour six mois maximum.

I. ― Lorsqu'un emploi de directeur d'établissement fait l'objet d'un classement en emploi fonctionnel dans les conditions définies à l'article 1er (Règles de nomination et d'avancement des directeurs d'établissements de santé), le fonctionnaire qui occupait l'emploi avant la date d'effet de ce classement est, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 2 (Conditions de nomination aux emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière), placé en position de détachement dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret et classé conformément aux dispositions de l'article 3 (Détachement et avantages des fonctionnaires nommés dans des emplois supérieurs).
Le fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 (Conditions de nomination aux emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière) est maintenu dans ses fonctions pour une période maximale de six mois. Lorsque la date à laquelle il remplit ces conditions intervient pendant cette période, il est, à cette même date, détaché et classé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret.
II. ― La période d'occupation de l'emploi antérieure au détachement prononcé en application du I n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 5 (Règles de détachement pour les directeurs d'établissements de santé).
III. ― Les dispositions des articles 10 (Publication des vacances de postes dans la fonction publique hospitalière) et 11 (Sélection des candidats pour des postes dans la fonction publique hospitalière) ne sont pas applicables aux détachements prononcés en application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance