Décret n°2012-738 du 9 mai 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-265 du 11 mars 2010

Art. 6

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Modification des plafonds de nominations pour les directeurs d'établissements

Résumé. Les nominations de directeurs dans certains établissements sanitaires et sociaux sont désormais limitées à 10 % des emplois pour les directeurs régis par des décrets spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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