Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plafonds de nominations pour les directeurs d'établissements
Résumé. Les nominations de directeurs dans certains établissements sanitaires et sociaux sont désormais limitées à 10 % des emplois pour les directeurs régis par des décrets spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :