I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater U > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 quater > >

III. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ; le 1° du II s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 et les 2° et 3° du même II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.