Décret n°2012-719 du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*319-10

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Suppression des limites de durée pour le calcul du taux S

Résumé. Le calcul du taux S pour les avances de rénovation énergétique ne tient plus compte des limites de durée.

A modifié les dispositions suivantes :

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