En vigueur depuis le 9 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles sur les avances immobilières
Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les avances pour l'immobilier s'appliquent à partir du 1er avril 2012.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.