Décret n°2012-719 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*319-8

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Modification des conditions de remboursement pour les travaux énergétiques

Résumé. Les conditions de remboursement d'une avance pour des travaux énergétiques sont désormais fixées par un article du code général des impôts, et il n'est plus possible d'allonger la durée de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

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