L'article *R. 319-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts » ;

2° Au début du quatrième alinéa, il est inséré le mot : « Toutefois, » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.