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Création d'une convention de délégation de compétences
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2012-716 du 7 mai 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R1111-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles d'attribution des subventions pour les calamités publiques
Décret n°2012-716 du 7 mai 2012 · art. 3
Délégation de compétences entre collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales · art. R1111-1 (M)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales