Décret n°2012-716 du 7 mai 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1111-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une convention de délégation de compétences

Résumé. Un décret crée une convention pour déléguer des compétences entre collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance