Décret n°2012-715 du 7 mai 2012

Article 15-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15-1

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.

Pour l'application, à la constitution de cette section disciplinaire, des articles R. 712-13 (Composition de la section disciplinaire dans les universités), R. 712-15 (Élection des membres de la section disciplinaire dans les universités), R. 712-18 (Désignation des membres de la section disciplinaire dans les universités), R. 712-20 (Élection des représentants disciplinaires dans les universités) et R. 712-21 (Élection et remplacement des membres de la section disciplinaire) du code de l'éducation les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2013 · Dernière version le 31 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Discipline des enseignants-chercheurs

Résumé. Les enseignants-chercheurs et enseignants sont jugés par une section disciplinaire composée de membres élus parmi eux.

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.

Pour l'application, à la constitution de cette section disciplinaire, des articles R. 712-13 (Composition de la section disciplinaire dans les universités), R. 712-15 (Élection des membres de la section disciplinaire dans les universités), R. 712-18 (Désignation des membres de la section disciplinaire dans les universités), R. 712-20 (Élection des représentants disciplinaires dans les universités) et R. 712-21 (Élection et remplacement des membres de la section disciplinaire) du code de l'éducation les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015art. 39 : Modification du pouvoir disciplinaire dans l'enseignement supérieur

En résumé. La modification précise les instances de référence pour l'élection des membres de la section disciplinaire, en remplaçant 'conseil d'administration' par 'conseil académique' dans certaines références.

Source : Légifrance