A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°79-333 du 19 avril 1979Art. 1 → Version 2Décret n°79-333 du 19 avril 1979Art. 2 → Version 1Décret n°79-333 du 19 avril 1979Art. 3 → Version 1
- Décret n°79-333 du 19 avril 1979Art. 1, Art. 2, Art. 3