JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 6

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°79-333 du 19 avril 1979 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°79-333 du 19 avril 1979

Art. 1, Art. 2, Art. 3