Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la contribution forestière
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°79-333 du 19 avril 1979Art. 2 : Taux réduit de contribution pour les communes de montagneDécret n°79-333 du 19 avril 1979Art. 3 : Exécution et publication d'un décret
- Décret n°79-333 du 19 avril 1979Art. 1, Art. 2, Art. 3