Abrogé par Décret n°2012-710 du 7 mai 2012 - art. 6
Créé le 28 avril 1979 · Abrogé le 9 mai 2012
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Taux réduit de contribution pour les communes de montagne
Les communes de montagne qui bénéficient en application de l'article 92 de la loi de finances pour 1979, du taux réduit de contribution sont celles qui figurent dans les arrêtés pris en application de l'article 2 du décret n° 77-566 du 3 juin 1977.