Article précédent

Article suivant

Décret n°79-333 du 19 avril 1979

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les communes de montagne qui bénéficient en application de l'article 92 de la loi de finances pour 1979, du taux réduit de contribution sont celles qui figurent dans les arrêtés pris en application de l'article 2 du décret n° 77-566 du 3 juin 1977.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 avril 1979 · Abrogé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduit de contribution pour les communes de montagne

Résumé. Les communes de montagne bénéficient d'un taux réduit de contribution si elles sont listées dans des arrêtés spécifiques.

Les communes de montagne qui bénéficient en application de l'article 92 de la loi de finances pour 1979, du taux réduit de contribution sont celles qui figurent dans les arrêtés pris en application de l'article 2 du décret n° 77-566 du 3 juin 1977.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 1979 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance