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Décret n°79-333 du 19 avril 1979

relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier

Abrogé9 mai 2012
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Le Premier minitre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le code forestier, et notamment son article L. 147-1 ;

Vu l'article 92 de la loi de finances pour 1979,

Créé le 11 février 1984 · Abrogé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la contribution basée sur les produits des forêts

Résumé. Les produits des forêts sont utilisés pour calculer une contribution, en prenant leur valeur hors taxes et en ajustant certains coûts.

Les produits des forêts servant d'assiette à la contribution prévue par l'article L. 147-1 du code forestier sont tous les produits du domaine soumis au régime forestier constatés au cours de l'exercice civil précédant celui de la contribution.

Le montant de ces produits, y compris la chasse, la pêche, les concessions ou conventions de toutes natures liées à l'utilisation ou l'occupation du domaine soumis, est leur montant hors taxe. Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et de façonnage hors taxe.

Pour les produits délivrés en nature, le montant est fixé dans chaque département par le préfet, sur proposition de l'Office national des forêts, et après l'avis, émis dans un délai de deux mois maximum, de la collectivité territoriale, l'établissement public local ou la personne morale, propriétaire.

Créé le 28 avril 1979 · Abrogé le 9 mai 2012

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Taux réduit de contribution pour les communes de montagne

Résumé. Les communes de montagne bénéficient d'un taux réduit de contribution si elles sont listées dans des arrêtés spécifiques.

Les communes de montagne qui bénéficient en application de l'article 92 de la loi de finances pour 1979, du taux réduit de contribution sont celles qui figurent dans les arrêtés pris en application de l'article 2 du décret n° 77-566 du 3 juin 1977.

Créé le 28 avril 1979 · Abrogé le 9 mai 2012

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret sera appliqué par plusieurs ministres et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et la directeur général de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre:

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

En vigueur du samedi 28 avril 1979 au mardi 8 mai 2012

Décret n°79-333 du 19 avril 1979
Article 1
Article 2
Article 3