Abrogé par Décret n°2012-710 du 7 mai 2012 - art. 6
Créé le 28 avril 1979 · Abrogé le 9 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un décret
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et la directeur général de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.