A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 9 → Version 2
- Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 9-1 → Version 1Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 9-2 → Version 1Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 9-3 → Version 1Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 9-4 → Version 1Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 9-5 → Version 1Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 9-6 → Version 1Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 9-7 → Version 1
- Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Art. 9-7