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Décret n°2012-702 du 7 mai 2012

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A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Art. 32


A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Art. 32-1 , Art. 32-2 , Art. 32-3 , Art. 32-4

Effets de cet article

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A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

Art. 32

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

Art. 32-1 , Art. 32-2 , Art. 32-3 , Art. 32-4