Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012

Article 2

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Article 2

I. - Les candidats se voient proposer dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoire dans les installations de service mentionnées à l'article 1er (Accès équitable aux infrastructures ferroviaires) :

- les services de base, définis comme les services fournis dans l'ensemble des installations de service énumérées à l'article 1er (Accès équitable aux infrastructures ferroviaires) qui ne relèvent pas des prestations complémentaires et connexes ;
- les prestations complémentaires mentionnées à l'annexe II, point 3, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;

II. - Dès lors que l'exploitant d'une installation de service décide de fournir à une autre entité une prestation connexe mentionnée à l'annexe II, point 4, de la directive du 21 novembre 2012 mentionnée ci-dessus, il la fournit dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires sur cette même installation de service à toute entreprise ferroviaire ou à tout candidat qui en fait la demande.

III. - Les dispositions du présent article n'imposent pas à l'exploitant de l'installation de service d'investir dans des ressources ou des installations pour répondre à toutes les demandes d'accès ou de fourniture de services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 19 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès équitable aux services ferroviaires

Résumé. Les entreprises ferroviaires doivent offrir des services de base et complémentaires de manière équitable et transparente dans les gares et installations techniques.

I. - Les candidats se voient proposer dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoire dans les installations de service mentionnées à l'article 1er (Accès équitable aux infrastructures ferroviaires) :

- les services de base, définis comme les services fournis dans l'ensemble des installations de service énumérées à l'article 1er (Accès équitable aux infrastructures ferroviaires) qui ne relèvent pas des prestations complémentaires et connexes ;
- les prestations complémentaires mentionnées à l'annexe II, point 3, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;

II. - Dès lors que l'exploitant d'une installation de service décide de fournir à une autre entité une prestation connexe mentionnée à l'annexe II, point 4, de la directive du 21 novembre 2012 mentionnée ci-dessus, il la fournit dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires sur cette même installation de service à toute entreprise ferroviaire ou à tout candidat qui en fait la demande.

III. - Les dispositions du présent article n'imposent pas à l'exploitant de l'installation de service d'investir dans des ressources ou des installations pour répondre à toutes les demandes d'accès ou de fourniture de services.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 1 : Modification des règles d'accès aux installations ferroviaires

En résumé. L'article a été simplifié et modernisé, en supprimant des détails techniques et en clarifiant les définitions des services de base, complémentaires et connexes.

En vigueur du mercredi 2 novembre 2016 au vendredi 18 juin 2021

Modifié parDécret n°2016-1468 du 28 octobre 2016art. 1 : Modification des règles d'accès aux installations ferroviaires

En résumé. Le texte clarifie et précise les conditions d'accès aux services ferroviaires, en remplaçant les termes 'transparente et non discriminatoire' par 'équitables, transparentes et non discriminatoires', en modifiant les références aux infrastructures de service, et en ajoutant des dispositions sur la motivation des refus de service.

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance