Décret n°2012-685 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959

Art. 3

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Précision des conditions d'autorisation pour les casinos

Résumé. Les règles pour ouvrir ou modifier un casino deviennent plus précises, avec des exemptions d'enquête pour certains changements et une obligation de fournir des détails sur le capital social.

A modifié les dispositions suivantes :

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