A l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, il est inséré, après le neuvième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dossier comporte la répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation, prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, est sollicitée et l'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société. »