Décret n°2012-685 du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959

Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3

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Déclaration obligatoire des changements de capital pour les casinos

Résumé. Les casinos doivent déclarer les changements dans leur capital au ministre de l'intérieur, qui peut réexaminer leur autorisation si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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