A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 4-1 → Version 1Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 4-2 → Version 1Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 4-3 → Version 1
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3