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Déclaration obligatoire des changements de capital pour les casinos
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3
Décret n°2012-685 du 7 mai 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3
crée
Source : Légifrance
Déclaration des changements de contrôle pour les sociétés de casinos
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 · art. 4-1 (VT)
Révision des autorisations de casinos par le ministre de l'intérieur
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 · art. 4-2 (VT)
Vérification internationale des informations financières
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 · art. 4-3 (VT)