Retour à la section

Chapitre II

Dispositions finales

Article suivant

Article 7

Dispositions de l'entrée en vigueur du décret

JORF n°0165 du 12 juillet 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de décrets concernant les magistrats

Résumé Un nouveau décret change un ancien pour supprimer des mentions sur les candidats aux concours de magistrats et annule un autre décret, mais certains candidats doivent encore suivre les vieilles règles jusqu'à la fin de leur formation.

I.-Le décret du 7 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature » sont supprimés ;
2° Aux articles 1er et 3, les mots : « et les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée » sont supprimés ;
3° A l'article 2, les mots : « et aux candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « ou le stagiaire » sont supprimés.
II.-Le décret du 21 août 2017 susvisé est abrogé.
III.-Les dispositions du décret du 21 août 2017 restent toutefois applicables aux candidats à l'intégration directe recrutés sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, jusqu'au terme de leur formation.

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Le décret du 7 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature » sont supprimés ;

2° Aux articles 1er et 3, les mots : « et les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée » sont supprimés ;

3° A l'article 2, les mots : « et aux candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « ou le stagiaire » sont supprimés.

II.-Le décret du 21 août 2017 susvisé est abrogé.

III.-Les dispositions du décret du 21 août 2017 restent toutefois applicables aux candidats à l'intégration directe recrutés sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, jusqu'au terme de leur formation.