Décret n°2012-683 du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 (Indemnités pour la formation des futurs magistrats). Il détermine le montant et les modalités de versement des indemnités de stage prévues à l'article 3 (Indemnités de stage pour les futurs magistrats) par référence aux indemnités de stage et, lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger, par référence aux indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Fixation des indemnités de stage et de formation

Résumé. Un décret fixe les règles pour déterminer le montant et le versement des indemnités de stage et de formation pour les auditeurs de justice.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 (Indemnités pour la formation des futurs magistrats). Il détermine le montant et les modalités de versement des indemnités de stage prévues à l'article 3 (Indemnités de stage pour les futurs magistrats) par référence aux indemnités de stage et, lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger, par référence aux indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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