A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 29 décembre 1980Art. 1 → Version 2Décret du 29 décembre 1980Art. 3 → Version 2Décret du 29 décembre 1980Art. 4 → Version 2Décret du 29 décembre 1980Art. 5 → Version 2Décret du 29 décembre 1980Art. 6 → Version 2Décret du 29 décembre 1980Art. 7 → Version 2Décret du 29 décembre 1980Art. 8 → Version 2Décret du 29 décembre 1980Art. 9 → Version 2
- Décret du 29 décembre 1980Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9