Décret du 29 décembre 1980

Article 7

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Article 7

L'exploitant procède périodiquement au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions des articles L. 593-18 et L. 593-19 du code de l'environnement.
Lors des réexamens de sûreté, l'exploitant transmet un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, ainsi qu'un retour d'expérience aussi exhaustif que possible des incidents et accidents survenus dans des installations équivalentes au niveau international.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1981 · Dernière version le 9 mai 2012

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Vérification périodique de la sûreté des installations nucléaires

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent régulièrement vérifier la sécurité de leurs installations en partageant les incidents survenus ailleurs.

L'exploitant procède périodiquement au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions des articles L. 593-18 et L. 593-19 du code de l'environnement.
Lors des réexamens de sûreté, l'exploitant transmet un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, ainsi qu'un retour d'expérience aussi exhaustif que possible des incidents et accidents survenus dans des installations équivalentes au niveau international.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-678 du 7 mai 2012art. 1 : Modification des règles de sécurité des installations nucléaires

En résumé. Le texte modifie les obligations de déclaration des accidents et incidents nucléaires, remplaçant la déclaration immédiate par un réexamen périodique de la sûreté, avec transmission d'un bilan d'expérience.

En vigueur du dimanche 11 janvier 1981 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance